Mentions légales

Identification des intervenants

Le présent site est édité par :
Le GACM, Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.118.792.960,50 euros – B 352 475 529 RCS Strasbourg. Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 Strasbourg N° de téléphone : 00 33 (0)3 88 14 90 90

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Nicolas Govillot en qualité de Directeur Général.

L’hébergement de ce site est assuré par :
La société Euro–Information : Société par Action Simplifiée au capital de 53 212 140 euros – B 312 730 674 RCS Strasbourg.
Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 Strasbourg - N° de téléphone : 00 33 (0)3 88 14 90 90

Préambule

Ce site est consacré à :

La mise à disposition de documents (process, statistiques, garanties, procédures…)
Un outil de négociation permettant à certains partenaires professionnels de saisir une proposition de tarif,
Générer l’offre de partenariat,
[…]

À destination :

Des Experts en Automobile,
Des Garages Agréés,
Des vitriers.

Sous réserves de développements ultérieurs.

Définitions, lexique

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposé par le site.

Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Mentions légales

1 - Accès aux services

L’accès à ce site internet est gratuit et se fait au moyen d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, …) sont à sa charge.

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il détient sur son compte, notamment des codes d’accès au site.

L’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption due à un tiers ou à un cas de force majeure entraînant des difficultés de transmission ou d’acheminement dans les délais normaux des informations émanant de l’internaute.

En outre, l'accès à certains produits et services pourra faire l'objet de restrictions pour des motifs conventionnels.

Le GACM ne saurait être reconnu responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques y afférant publiés sur ce serveur contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et aussi des modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce serveur.

2 - Limitation de responsabilité et avertissement quant au contenu

L’éditeur diffuse un certain nombre d’informations notamment commerciales, juridiques, financières et fiscales. Elles proviennent de sources différentes mais identifiées. Les pages du site sont donc rédigées dans un souci de qualité et d’intégralité. Les informations mises à disposition sur le site internet ont un caractère strictement informatif et n’emportent aucun engagement juridique ni contractuel. Elles ne sauraient aucunement constituer un conseil juridique. Nous ne pouvons donner aucune garantie sur l’exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque internaute doit considérer que les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit de modifier ou corriger le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.

L’éditeur ne sera pas tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions lors de l’utilisation du site, ni des éventuels virus circulant sur internet et contre lesquels les utilisateurs doivent se protéger.

L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés ici ne sera fourni par l’éditeur à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. Le lecteur du présent message est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

3 - Internet

3.1 - Mise en place de liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur le site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur notamment s’agissant du contenu de ces sites. Par ailleurs, nous vous informons que l’éditeur autorise tout site internet ou tout autre support à citer le présent site internet ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse http://sta-partenariat.acm.fr/ aux conditions cumulatives suivantes :

Autorisation expresse et écrite de l’éditeur,
La page doit apparaître sous cette adresse,
Si les liens sont établis à partir d’une marque figurative, l’éditeur autorise la reproduction et la représentation à cette fin uniquement,
La mise en place d'un lien est expressément exclue sur les sites ou supports diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’utilisateur s’interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

3.2 - Cookies

L’éditeur peut utiliser des cookies afin :

D’authentification (IdSes) qui sont créés au moment de la connexion sur le site,
De maintenir la session en cours (Session Timeout et Session Start),
De maintenir la session assurance (WPASSG10009).

Il s’agit de cookies de session qui sont supprimés lorsque l’utilisateur ferme la fenêtre du navigateur.

4 - Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Copyright

Tous les éléments de ce site internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, logos, sons, photos et animations et autres éléments graphiques ou signes distinctifs) sont la propriété exclusive de l’éditeur de ce site.

La protection du présent site internet relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites, en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de l’éditeur. Le non–respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

De même, les bases de données d'informations sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données. De sorte que toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

5 - Collecte des données

L’Assureur et l’Utilisateur s’engagent au respect de la législation et de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Notamment elles veilleront au respect de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 telle qu’amendée, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, de toute disposition venant se substituer à ces textes ou les compléter ainsi qu’au respect des avis et recommandations de la CNIL.

6 - Licence d’utilisation

En accédant à ce site ou à l'un de ses éléments, vous acceptez une licence concédée par l’éditeur aux conditions définies ci-après.

6.1 - Article 1

Au titre de la présente licence, sont exclusivement concédés les droits suivants :

Un droit d'usage professionnel, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
Un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier,
Toute utilisation de documents, de quelque nature que ce soit, issus de ce site web doit mentionner la source.

6.2 - Article 2

Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, même partielle du contenu de ce site et/ou de l'un de ses éléments et notamment :

À but commercial et/ou de distribution,
Toute utilisation de l'un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau,
Par le mécanisme des liens tels que la présentation d'une page de ce site dans un cadre n'appartenant pas à l’éditeur (par la technique du « framing ») et l'insertion d'une image appartenant à l’éditeur dans une page n'appartenant pas à l’éditeur (par la technique du « in line linking »),
L'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site causant un préjudice quelconque à l’éditeur. Sont notamment visés les éléments protégés par la Loi Nº 98-536 du 1^er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

7 - Règlement des litiges et compétence juridictionnelle

Les conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige, les juridictions matériellement compétentes du ressort du Tribunal de grande instance de Strasbourg sont seules compétentes.

8 - Convention de preuve

Dans leurs rapports réciproques, l’Assureur et l’Utilisateur reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que de la reproduction des différents éléments (journaux de connexion ou « fichiers log ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par les ACM sur des supports informatiques dans des conditions sûres.

Les ACM et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, ces éléments et informations feront preuve des données et faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identité de l’Utilisateur ainsi que la preuve de son consentement aux opérations.

Pour l’Expert en Automobile, il reconnaît être informé :

De l’ensemble des notes de procédure (soit 17 notes) à sa disposition au jour de la signature de la présente convention sur le site https://www.sta-partenariat.acm.fr/fr/index.html,
Qu’il doit impérativement consulter l’onglet documents récents sur le site https://www.sta-partenariat.acm.fr/fr/index.html, au moins une fois par mois,
L’Expert reconnaît que chaque nouvelle information publiée sur ce site lui sera opposable à l’issue de ce délai,
L’Expert reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques.

Par sa connexion au site https://www.sta-partenariat.acm.fr/fr/index.html par identifiant et mot de passe personnels il est considéré comme ayant été informé des mises à jour des notes.

L’Assureur, s’engage à :

Envoyer un courriel à l’adresse renseignée par l’Expert, l’informant de la mise à jour ou de la nouveauté,
Inviter l’Expert à se connecter sur le site extranet.

Pour le Réparateur Agrée, il reconnaît être informé :

De l’ensemble des procédures en vigueur, insérées dans l’onglet « Documents » à sa disposition au jour de la signature de la convention de partenariat sur le site https://www.sta-partenariat.acm.fr/fr/index.html,
Qu’il doit impérativement consulter l’onglet « Documents » de façon régulière,
Qu’en signant l’offre de partenariat il adhère purement et simplement à l’ensemble des procédures et obligations du réparateur en vigueur (EAD, pièce de reemploi, mise à disposition du véhicule de remplacement,…).

Par sa connexion au site https://www.sta-partenariat.acm.fr/fr/index.html, par identifiant et mot de passe personnels il est considéré comme ayant été informé des procédures.